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BuzzWebzine» Actu » Coronavirus : les 5 sorties autorisées et l’attestation sur l’honneur. Coronavirus : les 5 sorties autorisées et l’attestation sur l’honneur. Par Vanessa Rakotobe 18 mars 2020 3 Mins Read. Facebook; Twitter ; LinkedIn; Depuis hier midi, toute personne souhaitant quitter son domicile doit avoir, en sa possession, un document attestant

^{Coronavirus COVID-19 un couvre-feu depuis le 17 octobre 2020 Mise en place d’un couvre-feu. Pour limiter la propagation du coronavirus, un couvre-feu est mis en place de 21h à 6h, à compter du 17 octobre 2020 à 0h. En conséquence, il n’est plus possible de circuler dans les territoires concernés, sauf en étant muni d’une attestation dérogatoire. Où ? Il est applicable pour 6 semaines pour l’instant dans les territoires suivants Paris et la région Ile-de-France ; Grenoble ; Lille ; Lyon ; Aix-Marseille ; Saint-Etienne ; Rouen ; Montpellier ; Toulouse. A noter. Le 22 octobre, le Gouvernement a décidé d’étendre le couvre-feu à 38 nouveaux départements. Sanctions. Le non-respect du couvre-feu entraîne une amende de 135 €. Pour en savoir plus, consultez notre fiche Coronavirus COVID-19 ce qu’il faut savoir sur le couvre-feu » Coronavirus COVID-19 des déplacements restreints jusqu’au 11 mai 2020 Des déplacements interdits… Jusqu’au 11 mai 2020 pour l’instant, afin de prévenir la propagation du coronavirus, il est, par principe, interdit de se déplacer hors de son domicile. … sauf dérogation ! Toutefois, il existe des motifs permettant de sortir de son domicile. Les voici déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ; déplacements pour motif de santé ; à compter du 24 mars 2020, seuls les soins urgents, qui ne peuvent pas être différés ou réalisés à distance, justifient la sortie du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ; à noter, le déplacement de l’enfant du domicile de l’un de ses parents au domicile de l’autre dans le cadre du droit de visite et d’hébergement est autorisé ; déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ; à compter du 24 mars 2020, ces déplacements sont limités à une heure par jour, et à 1 km de distance du domicile ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. Territoires d’outre-mer concernés. Ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. A noter. Le Conseil d’Etat a réclamé des éclaircissements concernant certains déplacements autorisés, qui seront amenés à être revus. Pour le juge la notion de déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le jogging ». la notion de déplacements pour motif de santé » n’est pas suffisamment précise quant à leur degré d’urgence ; enfin, le maintien des marchés ouverts paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale. A noter. En Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, le représentant de l’Etat est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. Ces mesures doivent être prises après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire. A Saint-Pierre et Miquelon, ce pouvoir existe aussi pour le représentant de l’Etat depuis le 26 avril 2020. Maintien du droit de visite et d’hébergement… Le droit de visite et d’hébergement des enfants est maintenu pendant toute la durée du confinement, pour les parents séparés qui en bénéficient. Ce déplacement entre dans le cadre du motif dérogatoire de déplacement pour motif la garde des enfants ». Cette case doit être cochée sur l’attestation de déplacement qui doit être présentée en cas de contrôle. … sous conditions ! Les parents doivent cependant respecter les consignes sanitaires suivantes limiter les déplacements de l’enfant, notamment sur les grandes distances ; éviter que l’enfant utilise les transports en commun pour effectuer les déplacements entre les deux domiciles de ses parents ; éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables. Possibilité de déroger temporairement aux modalités de garde habituelles. Il est possible que les parents s’entendent pour modifier temporairement les modalités de résidence de l’enfant. Par exemple, il est possible qu’une résidence alternée chaque semaine puisse être provisoirement alternée par quinzaine, si les deux parents sont d’accord. Maintien de la sanction encourue. Pour rappel, le fait d’empêcher l’autre parent de bénéficier de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le gouvernement a rappelé que cette infraction continuera à être sanctionnée de la même manière pendant la période de confinement. Déplacement = attestation ! A chacune de ces sorties hors de son domicile, il faut se munir d’une attestation de déplacement conforme au modèle établi par l’administration ou reproduite à la main sur papier. => Consultez l’attestation de déplacement dérogatoire Pour les déplacements professionnels. Lorsque le motif du déplacement est d’ordre professionnel, l’employeur doit, lui-aussi, remplir une attestation qui sera suffisante pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié déplacements professionnels qui ne peuvent être différés et déplacements habituels entre le domicile et le lieu de travail. Notez que, dans ce cas, le salarié n’a pas à se munir, pour ses déplacements professionnels, de l’attestation de déplacement dérogatoire. A noter. La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur rotations de personnel par exemple, ainsi que des périodes de congé ou de repos. A noter bis. Il faut indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance par exemple livraisons, interventions sur appel, etc.. => Consultez le justificatif de déplacement professionnel Pour information. Ces attestations sont téléchargeables sur le site du Ministère de l’Intérieur, en utilisant le lien suivant Pour les travailleurs non-salariés. Il est précisé, pour les travailleurs non-salariés, qu’ils n’ont pas à établir pour eux-mêmes le justificatif d déplacement professionnel, mais qu’ils doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le 1er motif de déplacement correspondant aux déplacements professionnels. Une nouvelle attestation numérique. Depuis le 6 avril 2020, un dispositif permet de générer une attestation de déplacement numérique, en remplissant un formulaire en ligne, disponible sur le lien suivant . Le formulaire dûment rempli qui précise l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, et l’heure et la date de celle-ci génère une attestation de déplacement en format PDF, qui contient un code barre relatif à l’ensemble des données du formulaire. C’est ce code barre qui sera lu par les forces de l’ordre en cas de contrôle. Pas d’attestation = amende ! Faute d’attestation, la sortie est injustifiée et expose le contrevenant au paiement d’une amende forfaitaire de 135 €. Si celui-ci ne s’acquitte pas du paiement de l’amende dans un délai de 45 jours, le montant de l’amende forfaitaire est majoré et porté à 375 €. Récidive = amende pour les contraventions de 5ème classe… En principe, si le contrevenant viole à nouveau l’obligation de confinement dans les 15 jours qui suivent la première infraction, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Le montant de celle-ci, qui peut aller jusqu’à 1500 euros, est normalement fixé par le tribunal de police. … ou une amende forfaitaire ! Depuis le 29 mars 2020, dans cette situation, en cas de récidive, le non-respect du confinement est sanctionné par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 €, majoré à 450 € en cas de retard de paiement. Il n’est pas possible régler ce paiement par timbre amende. En cas de multiples récidives. Si le contrevenant est verbalisé à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, il commet un délit sanctionné par 6 mois d’emprisonnement et par 3 750 € d’amende. Il peut également être condamné à effectuer des travaux d’intérêt général et son permis de conduire peut être suspendu, pour une durée de 3 ans au plus, s’il était verbalisé au volant de son véhicule. Territoires concernés. Les dispositions relatives à l’amende forfaitaire en cas de récidive s’appliquent Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Coronavirus COVID-19 un confinement total ? Non ! Saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le Conseil d’Etat a confirmé, le 22 mars 2020, que, pour des questions de moyens et des motifs liés à l’approvisionnement des populations, au maintien de l’activité des personnels de santé, des services d’exploitation des réseaux, rendant indispensable le maintien en fonctionnement des transports en commun, un confinement total et national ne saurait être adopté. A noter. Il confirme cependant qu’un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé. Coronavirus COVID-19 des mesures pour développer le trajet à vélo Un déconfinement… à vélo ? Dans la perspective du déconfinement, le Gouvernement lance un plan de 20 millions d’euros destiné à développer les déplacements à vélo, notamment pour se rendre à son travail. Coup de pouce réparation vélo. Ce plan comporte tout d’abord un coup de pouce réparation vélo » il prend la forme d’une prise en charge exceptionnelle jusqu’à 50 € HT pour la remise en état d’un vélo au sein d’un réseau de réparateurs référencés. La liste de ces réparateurs sera accessible sur une plateforme en ligne disponible prochainement. Places de stationnement et pistes cyclables. Le plan va également prendre en charge jusqu’à 60 % des coûts d’installation de places de stationnement temporaire pour vélo. Il va aussi financer le développement de pistes cyclables temporaires pour des trajets sécurisés en créant de nouvelles voies de circulation pour les vélos ou en élargissant des pistes cyclables existantes. Simplification réglementaire. Notez que le Gouvernement a indiqué que la mise en place d’installations temporaires sera dispensée d’autorisations préalables normalement requises, notamment des Architectes des Bâtiments de France. Formation gratuite. Le plan va permettre de financer des formations gratuites intitulées coup de pouce remise en selle » pour apprendre à circuler en sécurité l’apprentissage durera de 1 à 2 heures, individuellement ou en petit groupe, avec un moniteur expérimenté. La liste des moniteurs agréés sera là encore accessible sur une plateforme en ligne disponible prochainement. Forfait mobilités durables. Sachez que le plan s’accompagne d’une accélération de la mise en place du forfait mobilités durables le Gouvernement prévoit l’adoption dans les prochains jours du Décret nécessaire pour permettre la mise en place du forfait mobilités durables le plus rapidement possible. Ce forfait va permettre aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 400 €. Coronavirus COVID-19 mesures applicables les 11 et 12 mai 2020 Contexte. Le déconfinement a commencé le 11 mai 2020. Dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures provisoires concernant de possibles restrictions de déplacement sont applicables les 11 et 12 mai 2020. Pouvoirs du préfet. Le préfet de département peut, si l’évolution de la situation sanitaire le justifie, interdire les déplacements pour les mêmes motifs que ceux applicables durant toute la période du confinement, à savoir déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ; déplacements pour motif de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ; déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ; ces déplacements sont limités à une heure par jour, et à 1 km de distance du domicile ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. Justificatif obligatoire. Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’une ou l’autre de ces exceptions doivent se munir d’un document justificatif du motif en question lorsqu’il se déplace. Application à Mayotte. Ces dispositions s’appliquent à Mayotte. Coronavirus COVID-19 nouvelles règles de déplacement à compter du 12 mai 2020 Cadre des déplacements et dérogations. A compter du 12 mai 2020, toute personne qui souhaite effectuer un déplacement qui la conduit à sortir de son département et à plus de 100 kilomètres de son lieu de résidence distance calculée à vol d’oiseau ne peut le faire que pour l’un des motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. depuis le 21 mai 2020 déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile, ou indispensables à l’achat ou à la location d’un bien immobilier, sans pouvoir être différés. Une attestation de déplacement. Dans ce cas, elle doit se munir d’une attestation mentionnant le motif du déplacement accompagné de pièces justificatives et d’un justificatif de son lieu de résidence de moins d’un an. Justificatifs du lieu de résidence. Sont notamment admis comme justificatif de lieu de résidence les factures de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule, un relevé de la Caisse d’Allocations familiales mentionnant les aides liées au logement. Donc. Il n’est donc pas nécessaire de se munir d’une attestation pour les déplacements de plus de 100 kilomètres effectués au sein de son département de résidence ; pour les déplacement en dehors du département de sa résidence dans la limite de 100 kilomètres. A noter. Notez toutefois que le préfet de département peut prendre des mesures pour restreindre les déplacements à l’intérieur d’un département si les circonstances locales l’exigent. Une nouvelle attestation de déplacement. Au vu des nouvelles règles applicables, le gouvernement a mis en ligne une nouvelle attestation de déplacement qui doit être utilisée par les personnes qui souhaitent effectuer un déplacement qui les conduit à plus de 100 kilomètres à vol d’oiseau de leur lieu de résidence et en dehors de leur département de résidence, pour l’un des motifs énumérés ci-dessus. La nouvelle attestation est disponible sur le lien suivant Aussi en version numérique ? L’attestation peut aussi être générée en version numérique sur le même site. Coronavirus COVID-19 mesures applicables à compter du 2 juin 2020 La liberté redevient le principe. A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer qui restent soumis aux motifs impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel. Concernant les déplacements internationaux. Notez que des restrictions de déplacement peuvent continuer à s’appliquer pour les déplacements internationaux. Dans l’Union Européenne avant le 15 juin 2020. Dans l’Union-Européenne par exemple, et jusqu’au 15 juin 2020, pour l’instant, les restrictions aux frontières intérieures sont maintenues. Dans l’Union Européenne depuis le 15 juin 2020. A compter du 15 juin, les personnes en provenance de pays de l’espace européen États membres de l’Union européenne ainsi qu’Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions liées à la lutte contre le coronavirus. Ces voyageurs ne sont notamment plus tenus de se munir d’une attestation de déplacement international dérogatoire pour entrer sur le territoire français. Pour rappel, les personnes en provenance de l’espace européen sont, par ailleurs, dispensées de quatorzaine à leur arrivée en France. 2 exceptions. Par réciprocité, des restrictions continueront toutefois de s’appliquer aux frontières avec l’Espagne et avec le Royaume-Uni l’Espagne a choisi de maintenir jusqu’au 21 juin ses restrictions de circulation ainsi que l’exigence de quatorzaine pour les passagers aériens en provenance des pays européens la France maintiendra par conséquent les restrictions actuellement en vigueur jusqu’au 21 juin ; jusqu’à cette date, les passagers aériens en provenance d’Espagne seront contraints à effectuer une quatorzaine à leur arrivée en France ; le Royaume-Uni a choisi de mettre en place une obligation de quatorzaine pour les voyageurs en provenance de France ; en conséquence, depuis le 15 juin, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne font plus l’objet de restrictions d’entrée sur le territoire national mais restent, jusqu’à nouvel ordre, contraints à observer une quatorzaine à leur arrivée. Hors Union-Européenne. Conformément aux recommandations de la Commission européenne, la France procèdera à une ouverture progressive de ses frontières extérieures Schengen à compter du 1er juillet 2020. Cette ouverture s’effectuera de façon progressive et différenciée selon la situation sanitaire des différents pays tiers. Bon à savoir. L’Union européenne UE a lancé un site Web répertoriant tous les pays dans lesquels ses ressortissants peuvent se rendre Concernant les déplacements par avion entre la France métropolitaine et l’Outre-mer. Les déplacements par avion restent interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé au départ du territoire métropolitain de la France à destination de l’Outre-Mer ; au départ de l’Outre-Mer à destination du territoire métropolitain de la France ; entre l’Outre-Mer. Justification du motif de déplacement. Depuis le 21 mai 2020, toute personne qui souhaite bénéficier de l’un de ces motifs dérogatoires doit présenter, lors de l’embarquement, le ou les documents justifiant de celui-ci, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de ce motif. A noter. Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le préfet peut compléter la liste des motifs de nature à justifier le déplacement vers ou de la France métropolitaine. Attestations de déplacement international. Trois modèles d’attestations de déplacement dérogatoire sont disponibles sur le lien A noter. Le passager devra présenter l’attestation aux transporteurs avant l’embarquement, ainsi que lors des contrôles d’arrivées. Le protocole sanitaire pour les territoires ultramarins avant le 22 juin 2020. Dans le contexte d’une reprise progressive des vols vers la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion, les passagers disposant d’une réservation pour un vol à effectuer dans les 72 heures peuvent réaliser un test virologique du covid-19 ainsi qu’un autre test 7 jours après leur arrivée sur présentation des documents de réservation de leur vol. Ces tests sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Selon les cas, 3 situations peuvent survenir les passagers qui présentent un résultat positif au covid-19 ne peuvent pas prendre l’avion ; les passagers qui présentent un résultat négatif au covid-19 peuvent effectuer 7 jours de quarantaine à l’atterrissage, suivis d’un nouveau test RT-PCR ; si ce 2ème test est négatif, la quarantaine prend fin ; si le passager ne présente aucun test à l’embarquement, il doit réaliser une quatorzaine stricte à l’arrivée sur le territoire. Le protocole sanitaire dans les territoires ultramarins à compter du 22 juin 2020. À compter du 22 juin, un nouveau protocole sanitaire s’appliquera l’expérimentation de la quarantaine de 7 jours pourra être étendue aux autres territoires ultramarins ; les motifs impérieux de déplacement seront supprimés notez que pour Mayotte et la Guyane, la situation fera l’objet d’une réévaluation d’ici le 22 juin le nombre de passagers par vol sera déplafonné et le nombre de vols sera progressivement augmenté. Bon à savoir. Dès son entrée en vigueur au plus tard le 10 juillet 2020, la Loi de fin d’état d’urgence sanitaire rendra obligatoire le test avant départ pour se rendre dans les territoires d’Outre-mer et la quarantaine à l’arrivée sera supprimée. Du nouveau concernant l’Outre-mer. A compter du 22 juin 2020, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d’une part, la Guyane, Mayotte, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d’autre part, tout point du territoire de la République, sont interdits. Exceptions. Ils restent toutefois autorisés s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial ; un motif de santé relevant de l’urgence ; un motif professionnel ne pouvant être différé. Concernant les déplacements en transports en commun public collectif en Île de France avant le 16 juin 2020. En Île de France, l’usage des transports publics collectifs entre 6h30 et 9h30 et 16h et 19h, du lundi au vendredi hors jours fériés est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. Attestation obligatoire. Par conséquent, toute personne qui se déplace pour l’un des motifs suivants est tenu de présenter une attestation, dont des modèles sont disponibles sur le site suivant A noter. Si la personne se déplaçant est salarié et qu’elle invoque un déplacement pour motif professionnel, le justificatif doit être établi par son employeur. A défaut de présentation. A défaut d’attestation, l’accès au transport et refusé, et la personne sans justificatif peut recevoir une contravention de 4ème classe de 135 €. Entrée en vigueur. Cette disposition spécifique est en vigueur depuis le 12 mai 2020. Concernant les déplacements en transports en commun public collectif en Île-de-France depuis le 16 juin. Le passage de l’Île-de-France en zone verte au 16 juin 2020 a mis fin à l’obligation de présenter une attestation de déplacement dans les transports en communs en Île-de-France. Le télétravail reste encouragé. Afin d’éviter une reprise de l’épidémie, les employeurs sont toutefois encouragés à maintenir, dans la mesure du possible, l’activité en télétravail, ainsi qu’à favoriser l’arrivée des salariés en horaires décalés, afin d’éviter une affluence trop importante dans les transports aux heures de pointe. Bon à savoir. Notez que le port du masque demeure cependant obligatoire, sous peine d’une contravention de 135 €, et qu’il reste recommandé de respecter les gestes barrières dans le cadre de ses déplacements lavage des mains réguliers, utilisation de mouchoirs à usage unique, …. Coronavirus COVID-19 mesures applicables à compter du 2 juin 2020 Principe. A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national, à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer. En cas d’évolution de la situation sanitaire. Toutefois, le préfet aura la possibilité de prendre certaines mesures si la situation sanitaire du département dont il a la charge évolue. Concernant les déplacements à plus de 100 km du domicile et hors du département. Le préfet pourra interdire les déplacements à plus de 100 kilomètres de sa résidence et hors de son département, sauf pour les motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ; déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et ceux indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, qui ne peuvent pas être différés. A noter. Les personnes invoquant l’un de ces motifs pour se déplacer pourront être obligées de présenter un document justificatif. Mais aussi. Le préfet pourra aussi prendre des mesures instaurant des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur du département dont il a la charge, si les circonstances locales l’exigent. Concernant les déplacements hors du lieu de résidence. Le préfet pourra aussi interdire tout déplacement hors du lieu de résidence, à l’exception de ceux effectués pour l’un des motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ; déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ; déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ou pour se rendre à des examens ou des concours. A noter. Dans tous les cas, ces déplacements devront être effectués en évitant tout regroupement de personnes. Bon à savoir. Les personnes invoquant l’un de ces motifs pour se déplacer pourront être obligées de présenter un document justificatif. Coronavirus COVID-19 la situation à compter du 11 juillet 2020 Prolongation de l’état d’urgence à Mayotte et en Guyane. L’état d’urgence sanitaire est prolongé, jusqu’au 18 septembre 2020, pour la Guyane et Mayotte. Déplacements en avion. Jusqu’à cette date, il est imposé aux personnes se déplaçant par avion à destination ou en provenance de ces territoires de prouver qu’elles ne sont pas affectées par le coronavirus, en présentant le résultat négatif d’un examen biologique de dépistage. A noter. Jusqu’au 1er avril 2021, sur le reste du territoire français métropolitain comme outre-mer, l’état d’urgence sanitaire pourra de nouveau être déclaré par décret, si l’évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population. Pour le reste du territoire. Pour les autres territoires français métropole et outre-mer, l’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020. Les pouvoirs du Premier ministre pendant la période transitoire. Toutefois, à compter du 11 juillet et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, aux fins de lutter contre la propagation du coronavirus, prendre les mesures suivantes réglementer ou interdire dans les territoires où le virus circule activement la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage ; il peut également interdire ou restreindre les seuls déplacements de personnes en transports aériens ou maritimes et la circulation de ceux-ci, à l’exception des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; réglementer l’ouverture au public et les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ERP ainsi que des lieux de réunion, en garantissant toutefois l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; cette mesure ne s’applique pas aux locaux à usage d’habitation ; la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’ERP et des lieux de réunions peut être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par nature, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans les territoires dans lesquels le virus circule activement ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; notez que ce pouvoir ne remet pas en cause la procédure d’autorisation classique à suivre pour toute manifestation sur la voie publique, ni la possibilité d’interdire celles de nature à troubler l’ordre public ; imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’un des territoires d’outre-mer soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage concluant à l’absence de contamination par le coronavirus ; attention, cette disposition ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’un de ces territoires s’il n’est pas mentionné dans la liste des zones de circulation de l’infection. Bon à savoir. Notez qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine et d’isolement des personnes affectées par le virus ou susceptibles de l’être, dans les mêmes conditions que celles applicables en cas d’état d’urgence sanitaire. Les pouvoirs du préfet. S’il prend de telles mesures, le Premier ministre peut habiliter le préfet territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles nécessaires à leur application. A noter. Si les mesures de restriction sont appliquées dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le préfet peut être habilité par le Premier ministre à les prendre lui-même. Dans ce cas, ces décisions sont prises après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, qui doit être rendu public. Bon à savoir. Notez qu’à Paris et pour les aérodromes de Paris Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris Orly, ces attributions sont exercées par le préfet de police. Proportionnalité des mesures prises. L’ensemble des mesures prises doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus, et aux circonstances locales. Elles doivent prendre fin dans les plus brefs délais dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires. Information du Procureur de la République. Les mesures individuelles qui sont prises doivent être portées sans délai à la connaissance du procureur de la République. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Lorsque le Premier ministre rend les mesures prises applicables à la Nouvelle Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales, ainsi qu’à prendre toutes les mesures générales ou individuelles qu’il juge nécessaires à leur application. Mais aussi. Le haut-commissaire territorialement compétent peut aussi être habilité à prendre lui-même ces mesures lorsqu’elles ne doivent s’appliquer que dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française. Recours contre les mesures prises. Les mesures prises peuvent faire l’objet d’un recours en référé c’est-à-dire en urgence devant le juge administratif. Contrôle du Parlement. L’Assemblée Nationale et le Sénat doivent être informés sans délais des mesures de restriction prises par le Premier Ministre. Ils sont chargés de leur évaluation et de leur contrôle, et peuvent obtenir toute information complémentaire à cette fin. Intervention du comité de scientifiques. Dans le cadre de leur application, le comité de scientifiques, qui doit en principe intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire, doit également se réunir pour la période comprise entre le 11 juillet et le 30 octobre 2020. Il doit rendre des avis périodiques sur ces mesures, ainsi que celles pouvant être prises par le ministre chargé de la santé. Ces avis sont rendus publics dans les plus brefs délais. Sanction en cas de non-respect des mesures prises. Le non-respect des mesures prises par le Premier ministre ou le préfet est puni du paiement d’une amende forfaitaire de 135 €. Si le contrevenant ne s’acquitte pas du paiement de l’amende dans un délai de 45 jours, le montant de l’amende forfaitaire est majoré et porté à 375 €. En cas de récidive. Toute récidive dans un délai de 15 jours est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Le montant de celle-ci, qui peut aller jusqu’à 1 500 €, est normalement fixé par le tribunal de police. Mais aussi. Si les infractions sont verbalisées à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits pourront être punis de 6 mois d’emprisonnement et de 750 € d’amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. La peine de suspension du permis de conduire pourra également être encourue, lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule. A noter. Ces dispositions s’appliquent sur tout le territoire de la République. Concernant la quarantaine et l’isolement. Pour mémoire, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre peut prendre des mesures de quarantaine et d’isolement des personnes affectées par le virus ou susceptibles de l’être. Jusqu’à présent. Jusqu’à présent, ces mesures visaient les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entraient sur le territoire national, arrivaient en Corse ou dans l’un des territoires d’Outre-mer. Et désormais ? Désormais, il est précisé que ces mesures ne sont applicables qu’aux personnes qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection et qui entrent sur le territoire hexagonal et non plus national, arrivent en Corse ou dans l’un des territoires d’Outre-mer. A noter. Cette mesure n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’un des territoires d’Outre-mer si celui-ci n’est pas mentionné dans la liste des zones de circulation de l’infection. En Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mesures prises par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent donner lieu à une adaptation par le haut-commissaire, habilité à cette fin, aux circonstances locales. Ce dernier peut également prendre toutes les mesures générales ou individuelles nécessaires à leur application. Désormais. Désormais, le haut-commissaire peut aussi être habilité à adapter, après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes la durée des mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement des personnes infectées par le virus ou susceptibles de l’être, dans la limite des durées maximales prévues ; le choix du lieu où ces mesures doivent être effectuées lorsque celui retenu par la personne concernée ne répond pas aux exigences sanitaires liées à la mise en quarantaine. Mais aussi. Par ailleurs, les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement prises par le préfet de département se prennent, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sur proposition des autorités sanitaires territorialement compétentes sur ces territoires au lieu de l’agence régionale de santé sur les autres territoires français. Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 11 juillet 2020. Mesures de contrôle de certains voyageurs à l’embarquement. A compter du 1er août 2020, les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par avion à destination du territoire métropolitain depuis le Bahreïn, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis et le Panama doivent présenter à l’embarquement le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Mesures de contrôle de certains voyageurs au débarquement. A compter du 1er août 2020, les personnes de 11 ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par avion en provenance de l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Brésil, l’Inde, Israël, le Koweït, Madagascar, Oman, le Pérou, le Qatar, la Serbie et la Turquie devront présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19. A défaut, elles seront dirigées à leur arrivée à l’aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un tel examen. Une liste des pays élargie. Depuis le 14 août 2020, les voyageurs en provenance des pays suivants sont également concernés par ces contrôles sanitaires l’Argentine, l’Arménie, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la Guinée équatoriale, le Kirghizstan, le Kosovo, le Liban, les Maldives, le Mexique, la Moldavie, le Monténégro, la République dominicaine et les Territoires Palestiniens. Quels voyageurs ? Ce dispositif consiste à tester systématiquement les voyageurs en provenance de pays à risque les personnes testées négativement à la Covid-19 pourront circuler librement sur le territoire ; les personnes testées positivement feront l’objet d’une mise en quatorzaine avant de reprendre le cours d’une vie normale sur le territoire. Bon à savoir. Notez que le Gouvernement a annoncé que ce dispositif doit également être mis en place dans les ports français. Nous sommes dans l’attente d’un texte sur ce point… Rassemblements. Les évènements réunissant plus de 5 000 personnes sont interdits sur tout le territoire de la République. Le Préfet peut toutefois exceptionnellement autoriser des évènements réunissant plus de 5 000 personnes, après analyse des facteurs de risques et notamment de la situation sanitaire générale et de celle des territoires concernés ; des mesures mises en œuvre par l’organisateur afin de garantir le respect des gestes barrières » ; des dispositions spécifiquement prises par l’organisateur afin de prévenir les risques de propagation du virus propres à l’évènement concerné au-delà de 5 000 personnes. A noter. Les dérogations peuvent porter sur un type ou une série d’évènements lorsqu’ils se déroulent dans un même lieu, sous la responsabilité d’un même organisateur et dans le respect des mêmes mesures et dispositions sanitaires. Il peut y être mis fin à tout moment lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus réunies. A noter bis. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits doivent être organisés de façon à ce que les mesures d’hygiènes et les règles de distanciation sociale dites gestes barrières » soient respectées.} LePremier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, et du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

La recommandation de l'auteur Si vous avez besoin d'étayer votre dossier n'hésitez pas à faire faire plusieurs attestations faisant part de la situation litigieuse. En effet, l'attestation peut permettre de prouver le non-respect des obligations découlant du mariage par un des époux, ou encore de prouver le comportement pour rapporter la situation litigieuse. Le régime juridique des attestations est prévu par les articles 200 à 203 du code de procédure est important de préciser qu'une fausse déclaration expose à des sanctions pénales. Le fait d'établir une attestation relatant des faits inexacts, de la falsifier ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée constitue un délit pénal faisant encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. La peine encourue est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque de tels faits sont commis afin de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers article 441-7 du code pénal.Pour pouvoir établir une attestation recevable devant les juridictions il faut remplir des conditions de fonds, de forme et notamment respecter les mentions obligatoires prévues à l'article 202 du code de procédure 201 du code de procédure civile précise que pour faire une attestation valable son auteur doit remplir les conditions requises pour être entendu comme témoin. A titre d'exemple, en application de la prohibition du témoignage des enfants, une attestation d'un descendant ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce Civ. 2ème, 14 novembre 1973. Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents

ImpriméAT ou l'imprimé spécifique en cas de PC à déposer en mairie et sa notice explicative; Prestations financements propriétaires locataires; Notice d'accessibilité pour PC et AT; L'instruction accessibilité à l'attention des services instructeurs des collectivités; Modèle d'attestation d'accessibilité sur l'honneur

Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de déplacement dérogatoire Mis à jour le 06/04/2020 L’interdiction de circuler en dehors du domicile annoncée par le gouvernement, en vigueur depuis le 17 mars, connaît certaines exceptions. Une attestation prouvant le motif du déplacement doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Une version numérique de ce document est désormais autorisée. Le décret est tombé le lundi 16 mars et s’applique depuis le 17 le déplacement de toute personne hors de son habitation est interdit en France, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Cette interdiction comporte des exceptions, les motifs suivants donnant lieu à une autorisation de sortie Activité professionnelle si le télétravail n’est pas possible Achats de biens de première nécessité Soins Impératif familial Activité physique individuelle Sortie des animaux domestiques Convocation judiciaire ou administrative Participation à des missions d'intérêt général Les mesures de confinement obligent ainsi la population à quitter le domicile muni d’une attestation de déplacement dérogatoire » prouvant le bienfondé de la démarche. Ce document est à remplir par la personne désirant se déplacer elle-même et constitue une déclaration sur l’honneur. Formulaire sous format numérique désormais autorisé Afin de s’assurer du respect de cette mesure, un dispositif a été déployé dans tout le pays 100 000 policiers ou gendarmes veillent à ce que chaque personne interpellée possède ce justificatif. Ainsi, quiconque sort pour l’un des motifs invoqués peut être contrôlé. Toute infraction à cette règle est sanctionnée d’une amende de 135 €, qui peut être portée à 375 € en cas de non-paiement ou de contestation. En revanche, une fois que l’amende est payée, il n’est plus possible de la contester. Jusqu’alors, seule la version papier de ce document était valable. Depuis le lundi 6 avril 2020, une version numérique est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Aux premiers jours du confinement, j’ai refusé les solutions d’attestations numériques qui avaient rapidement vu le jour sur Internet, parce qu’elles ne protégeaient pas les données personnelles. Parce qu’elles augmentaient les risques de fraude », relate Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, dans un communiqué. Ainsi, un dispositif spécifique a été mis en ligne, le générateur d’attestation de déplacement dérogatoire, sur le site du ministère de l’Intérieur Dédié aux smartphones et tablettes, il est accessible depuis un navigateur relativement récent », précise le ministère. Le formulaire doit être rempli en ligne, avec les mêmes informations que la version papier nom, date et lieu de naissance, adresse, motif de sortie, date et heure de sortie. Une fois ces données renseignées, il faut cliquer sur Générer mon attestation ». Une version PDF est alors téléchargée sur le téléphone portable ou la tablette. Un QR code est disposé sur ce document, comme sur un e-billet SNCF, par exemple. En cas de contrôle, les agents de police le scannent afin de vérifier les informations délivrées. Le ministère de l’Intérieur assure que ce service n'est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du gouvernement ». Des sites frauduleux volent vos données personnelles Alors que les arnaques liées au coronavirus continuent de se répandre sur la Toile, méfiez-vous des faux sites qui proposent de générer votre attestation, qu'elle soit papier ou numérique. Ces faux sites, tels ou proposent de générer pour vous le PDF. Vous devez simplement délivrer certaines informations nom, prénom, adresse, motif de déplacement et signature. Après validation, un formulaire en format PDF est généré. Si le premier site reproduit la version officielle du document, le second ne prend même pas cette peine. Le danger n’est pas immédiatement visible, mais vos données seront alors collectées par les escrocs qui se cachent derrière ces sites et pourront être utilisées à des fins malveillantes, notamment votre signature. La Commission nationale de l’informatique et des libertés Cnil a alerté au sujet de ces sites frauduleux. Attention donc, fiez-vous uniquement aux sites officiels gouvernementaux pour vous procurer votre attestation version papier ou numérique. Exemple d’un site qui propose de générer automatiquement une attestation de déplacement sur smartphone. En pratique Avant de sortir, il vous faut impérativement disposer de l’attestation dérogatoire dûment renseignée, sous format papier ou numérique. Vous pouvez l’imprimer puis la remplir. Certains journaux locaux ont même imprimé le modèle dans leurs pages pour découpage. Si vous ne disposez pas de moyen d’impression, vous pouvez rédiger de façon manuscrite sur papier libre le texte officiel ou bien le générer via le nouveau dispositif. Le contrôle n’est pas automatique et dépend de la présence de policiers dans votre zone de déplacement, mais il peut aussi bien avoir lieu dans la rue que sur la route. N’oubliez donc pas de vous munir de ce document ainsi que d’une pièce d’identité avant toute sortie. Le message de la Cnil sur Twitter. Lire aussi Coronavirus - Les masques maison, mieux que rien Nouveau coronavirus - À quoi servent vraiment les masques chirurgicaux ? Gels hydroalcooliques - Leur intérêt et leurs limites Coronavirus - La téléconsultation facilitée

ሎтኽβ евр ዴшесрυж	Զ ሚւዶкуст каሉиሉуд	Էπፗጽиፀо цուйиմ
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Ωкрοዋը ипоቷቱթը δեփабрምκо	Մኤвሉцищоማу ጲ	Тαχиգօξθ խրեвсунιηу якру
Μቩդυлυլ ժаλուτըге αп	Σէмоնе በγуг иշθշኃሰυжа	Аዣоթ клеч иփաн
Ν пታр	Клոпсθղеβα ሚско	Оቴеդሻму ևсвумуκ
Псοсраш νадոሔу иσቱք	Дωдрθви сесруጊυμ ըшገձ	ኄ չивруμэ ч

Attestationd'hébergement. Vérifié le 31 Mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19 a été promulguée le 31 juillet 2022, après sa validation intégrale par le Conseil Constitutionnel. Le texte met notamment fin au pass sanitaire », et abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. Je suis positif au Covid-19, que dois-je faire ? Je prends rendez-vous pour me faire vacciner Port du masque Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public, ni dans les transports maritimes, fluviaux, terrestres et aériens. Le contexte de reprise épidémique nécessite toutefois une attention marquée de la part de tous, pour soi et pour les autres. Le port du masque demeure recommandé dans les lieux clos et de promiscuité et les transports collectifs métro, train, autobus, avion.. ; dans les grands rassemblements, y compris à l'extérieur, pour les personnes fragiles en raison de leur âge ou de leurs pathologies ; en présence de personnes âgées, immunodéprimées ou souffrant de maladies chroniques ; pour les personnes fragiles personnes âgées ou immunodéprimées.... Il est par ailleurs très fortement recommandé dans les établissements hospitaliers et pour les personnes âgées. en cas de symptômes et jusqu’à 7 jours en cas de statut de contact à risque ou en sortie d’isolement. Maintenons les gestes barrières Isolement Pour les personnes positives disposant d’un schéma vaccinal complet et à jour et pour les enfants de moins de 12 ans l’isolement est d’une durée de 7 jours pleins à compter de la date du début des symptômes ou de la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions Elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ; Elle n’a plus de signes cliniques d’infection au SARS-CoV-2 depuis 48h. Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J7. Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes non- vaccinées l’isolement est de 10 jours pleins à compter de la date du début des symptômes ou de la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions Elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ; Elle n’a plus de signes cliniques d’infection au SARS-CoV-2 depuis 48h. Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 10 jours. Le respect des gestes barrières port du masque et mesures d’hygiène est à respecter les 7 jours suivant la sortie d’isolement du cas positif. Je suis cas contact à risque Pass sanitaire » Le pass sanitaire » n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022. Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat Covid numérique de l’Union européenne le système d'information national de dépistage SI-DEP, qui centralise l'ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023 ; Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023. Vaccination La deuxième dose de rappel est ouverte aux personnes immunodéprimées, aux personnes de 80 ans et plus ainsi qu’à tous les résidants d’EHPAD et USLD ayant reçu leur dose de rappel depuis plus de trois mois. aux adultes âgés de 18 à 60 ans identifiés comme étant à risque de forme grave de Covid-19, aux femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse, et aux personnes vivant dans l’entourage ou au contact régulier de personnes vulnérables ou immunodéprimées ainsi qu’aux personnels soignants. Établissements scolaires Pour l’année scolaire 2022-2023, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse maintient une stratégie reposant sur un enseignement en présence, pour la réussite et le bien-être des élèves, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et établissements scolaires. Une cohérence avec les règles applicables en dehors du milieu scolaire est également recherchée pour cette année scolaire. Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023

ATTESTATIONSUR L’HONNEUR DE CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE A renseigner par le salarié Je soussigné.e (NOM Prénom) _____ résidant (Adresse – Code Postal) _____ _____ atteste sur l’honneur qu’à e jour la partie du circuit électrique utilisée dans ce lieu pour effectuer les ranhements néessaires à mon poste de travail (ordinateur, éran, élairage d’appoint.) est

Vous souhaitez obtenir un titre de séjour ? Comment obtenir l’attestation d’hébergement ? En 2019, plus de 31 000 étrangers ont dû quitter la France pour situation irrégulière. Parmi les motifs de refus du titre de séjour figure l’irrégularité de la domiciliation de la personne en France. En effet, disposer d’une résidence est l’une des principales conditions pour pouvoir effectuer des démarches administratives sur le territoire. Quittance de loyer, facture d’énergie, ou encore avis d’imposition, différentes pièces peuvent servir de justificatif de domicile. En cas de doute sur la manière de procéder, il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ? En résumé infographie Télécharger le PDF Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat À RETENIR Que faut-il savoir sur l’attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement est un document officiel certifiant qu’une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d’un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour. Pour être valide, l’hébergement doit se faire dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois. Vous avez besoin d’une attestation d’hébergement ? Adoptez nos conseils supplémentaires ci-dessous. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Pour tout comprendre sur l’attestation d’hébergement, il faut, dans un premier temps, donner sa définition. Une attestation d’hébergement est un acte officiel par lequel une personne atteste être l’hébergeant d’une autre personne. Elle peut être rédigée lorsque la personne hébergée ne figure ni dans les factures d’eau ou d’électricité ni dans les avis d’imposition afin de lui permettre de compléter ses dossiers administratifs. Ainsi, grâce à l’attestation d’hébergement, une personne qui ne jouit pas d’un bien en tant que locataire ou propriétaire peut effectuer des démarches administratives sans problème. Ce document fait acte de preuve de domiciliation et peut être utilisé légalement comme un justificatif de domicile. À préciser que dans la pratique, l’attestation d’hébergement peut également être dénommée déclaration d’hébergement » ou certificat d’hébergement ». Il s’agit d’un même document justificatif, qui, cependant, ne désigne pas la même chose qu’une attestation d’accueil. Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d’un étranger. Bon à savoir En règle générale, la durée de validité d’une attestation d’hébergement est de 1 an. Cependant, l’administration exigeant souvent un document de moins de 3 mois, vous pouvez en faire la demande auprès de votre hôte au besoin. En cas de souci quelconque, faites-vous aider par un avocat pour avancer sereinement dans la procédure. Points clés à retenir L’attestation d’hébergement est un document par lequel l’hébergeant atteste qu’une tierce personne vit chez lui ; Ce document permet à une personne de justifier sa domiciliation sans être propriétaire ou locataire. Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement peut être requise dans de nombreuses démarches administratives. La domiciliation étant une condition essentielle à l’accès à différents services, ce document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, d’énergie, d’un avis d’imposition ou encore d’une attestation d’assurance, la personne hébergée n’a pas d’autres options que de présenter une attestation d’hébergement. Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre des procédures administratives courantes de cette liste La création de papiers d’identité comme une carte nationale d’identité ou un passeport ; La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise ; L’ouverture d’un compte bancaire ; L’établissement d’une ligne téléphonique ; La création d’une entreprise ; L’attribution du statut de micro-entrepreneur ; La demande d’un titre de séjour. Ainsi, pour réaliser les opérations essentielles de la vie courante, toute personne qui ne dispose pas de son propre domicile doit présenter cette déclaration d’hébergement. Ce ne sont pourtant que des exemples, car bien d’autres démarches administratives requièrent la présentation d’un justificatif de logement en France. Que ce soit dans le domaine professionnel ou dans le cadre social, ce type de document peut déverrouiller ou, au contraire, bloquer des situations. Raison pour laquelle il est impératif de pouvoir en obtenir. À noter En matière d’administration, les dossiers à compléter dépendent principalement du type de requête. Il arrive, dans certaines circonstances, que les personnes sans logement bénéficient de dispositifs spécifiques. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire par exemple, des mesures spéciales ont été prévues afin de respecter le droit du demandeur. Points clés à retenir L’attestation d’hébergement est nécessaire pour réaliser les procédures administratives courantes ; Elle est aussi obligatoire pour toute personne ne disposant pas de son propre domicile. Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ? L’obtention d’une attestation d’hébergement repose sur quelques conditions, dont voici la liste ● Un logement à titre gratuit Une personne hébergée ne peut demander une attestation d’hébergement que si elle jouit du domicile à titre gratuit. Aucun profit ne doit être tiré par l’hébergeant qui doit mettre le logement à disposition de l’hébergé sans demander le versement d’un loyer. Si tel n’est pas le cas, la jouissance du logement est automatiquement requalifiée en contrat de location selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur. Si l’hébergeant est également locataire, la requalification est renvoyée en sous-location. Dans les deux cas, l’hébergé ne peut pas obtenir une attestation d’hébergement. En revanche, il peut utiliser la quittance de loyer comme pièce justificative de domicile. ● Une résidence principale Bien que l’hébergeant puisse accueillir un tiers dans une résidence secondaire, l’attestation d’hébergement exigée par l’administration concerne uniquement la résidence principale du sujet. Ainsi, si un logement autre que le domicile principal sert d’hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat doivent être relatives à la résidence principale et non au domicile secondaire. ● Une durée minimale d’habitation Pour pouvoir demander une attestation d’hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au moins 3 mois. Si sa jouissance du domicile n’a pas encore atteint ce délai règlementaire, l’hébergeant ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il habite à l’adresse concernée. ● Autres conditions à remplir pour l’hébergé En dehors du temps de résidence et de la jouissance gracieuse du logement, aucun autre critère n’est appliqué pour la personne hébergée. Quelle que soit sa nationalité, qu’il soit Français, ressortissant de l’Union européenne ou originaire d’un pays tiers, le sujet a le droit de demander une attestation d’hébergement, dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées. Aucune limite d’âge n’est appliquée pour le demandeur. D’ailleurs, il est tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’un mineur ou d’une personne retraitée si le sujet est hébergé gratuitement. À titre d’exemple, les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant mineur dans le cadre de procédures administratives comme la création d’une carte d’identité ou d’un passeport. À préciser Aucun lien familial n’est exigé entre l’hébergeant et l’hébergé. Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d’hébergement. L’administration n’effectue pas de vérification sur ce point. Points clés à retenir L’obtention d’une attestation d’hébergement n’est possible que si l’hébergement est à titre gratuit dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois ; L’hébergement n’exige aucun lien familial. Qui peut fournir une attestation d’hébergement ? Pour pouvoir rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement, l’hébergeant doit remplir deux principales conditions, dont voici la liste ● Être majeur L’hébergeant ne peut établir un certificat d’hébergement que s’il a atteint l’âge de la majorité. En effet, pour pouvoir attester sur l’honneur qu’il héberge une tierce personne, la pleine possession de ses droits et de ses moyens est une condition sine qua non. Ainsi, si un mineur héberge un ami ou un membre de sa famille à titre gratuit, il ne peut pas lui délivrer une attestation d’hébergement, mais doit laisser cette tâche à ses parents par exemple. ● Être propriétaire ou locataire La personne qui héberge doit également être en mesure de prouver qu’elle jouit du bien en tant que locataire ou propriétaire. Si elle est propriétaire, la propriété du bien lui donne le droit d’héberger une autre personne et de rédiger la déclaration correspondante. Si elle est locataire, elle jouit du droit de disposer du bien et de l’utiliser selon les conventions mentionnées dans le contrat de location. Dans les deux cas, l’essentiel est de prouver la jouissance des lieux. En effet, seule une personne dont le nom est inscrit dans un justificatif de domicile avis d’imposition, facture ou quittance de loyer… est habilitée à établir un certificat d’hébergement. Important N’ayant aucun droit sur la propriété, une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Si vous habitez un logement à titre gratuit, vous ne pouvez pas être hébergeant en même temps. Seule une déclaration sur l’honneur émanant du locataire ou du propriétaire est valable sur le plan administratif. Points clés à retenir Seules les personnes majeures propriétaires ou locataires d’un logement peuvent fournir une attestation d’hébergement ; Une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Comment rédiger une attestation d’hébergement ? La rédaction d’une attestation d’hébergement n’est pas compliquée. Il s’agit tout simplement d’une lettre dans laquelle l’hébergeant atteste la domiciliation de la personne chez lui. Aucune forme spécifique n’est exigée. Toutefois, la lettre doit comporter quelques éléments essentiels concernant les deux parties. Voici la liste des informations à inclure dans cet acte justificatif Les nom et prénoms de la personne qui héberge ; La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge ; L’adresse complète du logement ; Les nom et prénoms du tiers hébergé ; La date et le lieu de naissance du tiers hébergé ; La date depuis laquelle la personne réside chez l’auteur de la déclaration ; Une attestation sur l’honneur de la véracité des affirmations de l’hébergeant ; La signature de l’hébergeant. La lettre peut être rédigée manuellement ou imprimée. Modèle de lettre d’attestation d’hébergement manuscrite Il n’existe pas de règles spécifiques pour la rédaction de la lettre d’attestation d’hébergement. Dès qu’elle comporte toutes les informations requises, le document est recevable. Voici un exemple d’attestation d’hébergement à utiliser à titre de référence Nom et prénom de l’expéditeur N° Rue CP Ville Nom et prénom du destinataire N° Rue CP Ville Objet Attestation d’hébergement de M. ou Mme indiquer les nom et prénoms de la personne hébergée Je soussignée [nom et prénom de l’hébergeant], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], atteste sur l’honneur héberger à mon domicile [M. ou Mme nom de la personne hébergée], née le [date de naissance] à [lieu de naissance] depuis le [date du début d’hébergement] à l’adresse suivante [adresse de l’hébergeant, CP, Commune]. Veuillez trouver ci-joint [préciser le justificatif de domicile en joint], sur laquelle figurent mon nom et mon adresse. Fait à [lieu], le [date] Signature [Nom et prénoms de l’hébergeant] Attestation d’hébergement à remplir Pour ceux qui souhaitent se faciliter la tâche, il existe également des formulaires d’attestation d’hébergement téléchargeables directement sur internet. Disponibles en format PDF ou Word, il s’agit de modèles d’attestation d’hébergement à imprimer et à compléter. Le site officiel de l’administration française, dispose également d’un espace spécialement dédié à la rédaction d’une déclaration d’hébergement. Ce service permet de fournir les informations en ligne et de télécharger une attestation d’hébergement pdf prête à l’emploi. Ainsi, il ne restera plus qu’à l’imprimer et à la signer. Bon à savoir Qu’elle soit manuscrite ou imprimée, l’attestation d’hébergement est fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit dont toute personne hébergée doit bénéficier. Cependant, il peut vous être demandé de prendre en charge les coûts supplémentaires s’il y en a tels que le coût de l’impression par exemple. Points clés à retenir Une attestation d’hébergement doit obligatoirement contenir les informations sur l’hébergeant, l’hébergé, l’adresse de la résidence ainsi que la date du début de l’hébergement ; Il est possible de télécharger des exemples d’attestation d’hébergement sur Internet. Quelles sont les pièces à joindre à l’attestation d’hébergement ? Constituant une simple déclaration, l’attestation d’hébergement doit être jointe à quelques pièces justificatives. Sans ces documents, cette déclaration sur l’honneur n’aura pas de valeur légale et ne sera pas recevable au niveau de l’administration. Ainsi, dans le cadre d’une démarche administrative, le certificat d’hébergement doit être accompagné des pièces justificatives de cette liste Une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui héberge carte nationale d’identité ou passeport ; Une photocopie d’une pièce d’identité du tiers hébergé ; Un justificatif de domicile de l’hébergeant. Les documents de la liste ci-dessous peuvent être utilisés comme justificatif de domicile Un justificatif de la taxe d’habitation ; Un titre de propriété ; Une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe ; Une attestation d’assurance ; Une attestation de la CAF ; Un avis d’imposition ; Une quittance de loyer. Important Si la personne qui héberge est locataire, elle doit faire rédiger et délivrer la quittance de loyer par une société immobilière ou un organisme social. Une simple quittance de loyer fournie par le propriétaire n’a pas de valeur juridique et ne peut pas être utilisée dans des procédures administratives. Points clés à retenir Pour être valide, l’attestation d’hébergement doit toujours être présentée avec une pièce d’identité de l’hébergé et de l’hébergeant ainsi que d’un justificatif de domicile de ce dernier ; Peuvent servir de justificatifs de domicile pour l’hébergeant un titre de propriété, une facture d’énergie, un avis d’imposition, une quittance de loyer, etc. Pour finir, la régularité de la domiciliation est l’une des conditions exigées par l’administration française. Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l’attestation d’hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l’attestation d’accueil dont l’obtention nécessite une démarche officielle. Télécharger le PDF

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