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Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de l'urbanismeLes travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux TCB.Travaux taxablesLa taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France Essonne 91, Hauts-de-Seine 92, Paris 75, Seine-et-Marne 77, Seine-Saint-Denis 93, Val-de-Marne 94, Val-d'Oise 95 et Yvelines 78.Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usageAffectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciauxAffectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockageExonérationsToutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ou d'associations de loi 1901Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industrielBureaux faisant partie d'un local principal d'habitationLocaux situés en zone franche urbaine ZFU titleContentLocaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciauxLocaux des associations reconnues d'utilité publiqueAires de stationnement et les espaces de circulation correspondantsLocaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaireLa taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel usufruit titleContent, par exemple portant sur ces si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe ou si elle n'a pas été déposée, la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage titleContent ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe soit avant le 31 décembre de la 3e année, l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants Délivrance du permis de construireEn l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locauxLa région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories ou circonscriptions.Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementParis 75Paris relève de la 1ère Seine 92En principe les communes sont classées en 1ère communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU dotation de solidarité urbaine et du FSRIF fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-GarenneSeine-Saint-Denis 93Les communes sont classées dans la 2e 94Les communes sont classées dans la 2e et Marne 77Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e autres communes sont classées dans la 4e 78Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e autres communes sont classées dans la 4e 91Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2e communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e autres communes sont classées dans la 4e d'Oise 95Argenteuil commune de la Métropole du Grand Paris est classé dans la 2e communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e autres communes sont classées dans la 4e de la taxeLe montant de la taxe est fixé au mètre carré en fonction de 2 critères Nature des locaux bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockageCatégorie dans laquelle les locaux sont situés sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est uniqueÀ noter Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette titleContent de la généralTarifs 2022 en euros par m² de constructionTypes de locaux1e circonscription2e circonscription3e circonscription4e circonscriptionBureaux426,30 €95,94 €53,31 €0 €Locaux commerciaux137,52 €85,29 €34,14 €0 €Entrepôts de stockage14,95 €14,95 €14,95 €14,95 €En cas de changement de catégorieLorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF , elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années 2022 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifairesType de localLocaux situés dans une communeayant perdu l'éligibilité en 2019Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021Locaux de bureaux343,71 €261,12 €178,53 €Locaux de commerce124,46 €111,41 €98,35 €Locaux de stockage14,95 €14,95 €14,95 €Plafonnement de la taxeLe montant de la taxe ne peut pas dépasser30 %du coût d'acquisition et d'aménagementde la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants Coût d'acquisition du terrainCoût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructibleCoût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâtiDans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire cerfa n°46-0390 doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciauxOù s’adresser ?À noter si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionCette page vous a-t-elle été utile ?
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