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Quel sont les délais pour le recours administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ? Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime d’activité. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ? Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de Prime d’activité. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page ! Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Prime d’activité que vous subissez. A qui adresser un recours administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ? Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime d’activité est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ? Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable CRA de votre CAF suite à une décision de trop perçu de Prime d’activité ? Le délai est de 2 mois. Si la CAF ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif. On dit que la CAF a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime d’activité est considéré comme définitive. Faites vous des recours contre le refus de Prime d’activité ? Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF qui vous refuse la Prime d’activité. Faites vous des recours contre la suspension de Prime d’activité ? Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF qui vous suspend la Prime d’activité. Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu de Prime d’activité ? Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Tribunal administratif. De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la CAF. C’est pour ça qu’il faut saisir le Tribunal administratif. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu de Prime d’activité. Doit on rembourser la CAF en cas de recours ? NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF avant la décision du Tribunal administratif. Que faire si la CAF considère que je fraude la Prime d’activité ? Il faut contester cette décision de la CAF. Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser la Prime d’activité. Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu de Prime d’activité ? Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF sur la Prime d’activité en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas. Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur la Prime d’activité. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF. Etes vous compétents partout en France ? Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter. La CAF me fait des retenues sur ma Prime d’activité alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ? La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur la Prime d’activité tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif. Combien coûte le recours ? Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre la Prime d’activité. De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle. Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer. Sinon, je facture le recours contre la CAF 640 € HT. Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ? Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle. Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ? Plusieurs mois. Pendant ce temps la CAF n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser. Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ? La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif. Je suis un avocat compétent pour les Recours sur la Prime d’activité devant le Tribunal administratif de Tribunal administratif d’Amiens Aisne, Oise, Somme Tribunal administratif de Basse-Terre Guadeloupe Tribunal administratif de Bastia Corse Tribunal administratif de Besançon Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort Tribunal administratif de Bordeaux Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne Tribunal administratif de Caen Calvados, Manche, Orne Tribunal administratif de Cayenne Guyane Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Val-d’Oise, Hauts-de-Seine Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Tribunal administratif de Dijon Yonne, Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire Tribunal administratif de Fort-de-France Martinique Tribunal administratif de Grenoble Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie Tribunal administratif de Lille Nord, Pas-de-Calais Tribunal administratif de Limoges Corrèze, Creuse, Haute-Vienne et Indre Tribunal administratif de Lyon Ain, Ardèche, Loire et Rhône Tribunal administratif de Mamoudzou Mayotte Tribunal administratif de Marseille Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Tribunal administratif de Melun Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l’aérodrome de Paris-Orly Tribunal administratif de Montpellier Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales. Tribunal administratif de Montreuil Seine-Saint-Denis et l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle Tribunal administratif de Nancy Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges Tribunal administratif de Nantes Pays de la Loire Tribunal administratif de Nice Alpes-Maritimes Tribunal administratif de Nîmes Gard, Lozère et Vaucluse Tribunal administratif de Nouméa Nouvelle-Calédonie Tribunal administratif d’Orléans Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret Tribunal administratif de Papeete Polynésie française Tribunal administratif de Paris Paris Tribunal administratif de Pau Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées Tribunal administratif de Poitiers Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Tribunal administratif de Rennes Bretagne Tribunal administratif de Rouen Eure, Seine-Maritime Tribunal administratif de Saint-Barthélemy Saint-Barthélémy Tribunal administratif de Saint-Denis La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises Tribunal administratif de Saint-Martin Saint-Martin Tribunal administratif de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Tribunal administratif de Strasbourg Alsace Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle Tribunal administratif de Toulon Var Tribunal administratif de Toulouse Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne Tribunal administratif de Versailles Essonne et Yvelines Serment des avocats Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » Avocat diplômée en 2012, j’ai établi mon cabinet à Samer pour privilégier un contact de proximité avec les villages autour : Condette, Neufchâtel, Hardelot J’interviens auprès des tribunaux de Boulogne-Sur-Mer pour tous les litiges juridiques qu’il s’agisse du droit civil, professionnel ou de la famille. Vous pouvez aussi me Recherche Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice 3818 Annonces en ligne17741 Candidats actifs *2515 Recruteurs récents * Déjà inscrit ? Ou inscrivez-vous ici Recherche d'offres d'emploi et de stages Domaine principal d'activité pour le recruté Années d'expérience professionnelle Description complète du poste Niveau d'anglais demandé 3818 annonces en ligne avec cette recherche. Poste proposé titre Domaine principal d'activité pour le recruté Recruteur Type de contrat Lieu du poste Date d'entrée en poste lundi 08 août 2022 Avocat collaborateur droit de la responsabilité et droit im...Petite structure dynamique recherche collaborateur/trice disposant d'une à trois années d'expérience en responsabilité civile/assurance/immobilier, forte dominante en contentieux. Poste à pourvoir rapidement. 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BNP Paribas Stage Paris 09/2022 Compliance officer Junior - H/F - Stage Compliance officer Junior - H/F - Stage Ce stage basé à PARIS est à pourvoir pour une durée de 6 mois Concrètement votre quotidien ? Vous rejoindrez l'équipe Sanctions Steering & Animation au sein de GFS Paris & KYC. Au... BNP Paribas Stage Paris Septembre 2022 Compliance Officer - Sanctions Financières Internationales ... Compliance Officer - Sanctions Financières Internationales - H/F - Stage Ce stage basé à PARIS est à pourvoir pour une durée de 6 mois Concrètement votre quotidien ? Les principales missions à mener, identifiées à ce stade,... BNP Paribas Stage Paris Septembre 2022 Stage - conformite protection des intérêts des clients pi... STAGE - CONFORMITE PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CLIENTS PIC - COVERAGE INVESTMENT PROTECTION & SERVICES IPS - H/F Ce stage basé à PARIS est à pourvoir pour une durée de 6 mois Concrètement votre quotidien ? Dans le cadre... Droit des affaires, Commercial ou concurrence BNP Paribas Stage Paris Septembre 2022 Avocat fiscalité corporate h/fMichael Page Avocats accompagne ses clients dans le recrutement de leurs Paralégal, Collaborateur, Counsel et Associé, en collaboration libérale ou salariat. Notre équipe, composée exclusivement d'anciens Avocats, intervient sur la France entière... Michael Page Paris Compliance Risk Officer - H/F - Stage Compliance Risk Officer - H/F - Stage Ce stage basé à PARIS est à pourvoir dès que possible pour une durée de 6 mois. Concrètement votre quotidien ? ACTIVITES PRINCIPALES Suivi et analyse des piliers du contrôle permanent... BNP Paribas Stage Paris Septembre 2022 Stage - Compliance Officer - Sanctions Financières Internat... Stage - Compliance Officer - Sanctions Financières Internationales - H/F Ce stage basé à PARIS est à pourvoir pour une durée de 6 mois Concrètement votre quotidien ? Droit des affaires, Commercial ou concurrence BNP Paribas Stage Paris 09/2022 Juriste PLA Alternance / Contrat d'apprentissageH/F L'AGENCE ANTHONY DELNOMDEDIEU, agence artistique représentant principalement les intérêts professionnels d’Auteurs scénaristes, réalisateurs et créateurs graphiques dans le secteur de l’Audiovisuel animation et fiction, du Cinéma, et de... Droit de la propriété intellectuelle, données personnelles, TIC Agence Anthony Delnomdedieu Alternance Paris 2ème A compter d'octobre 2022 date flexible Juriste droit des sociétés h/fNotre client est un cabinet d'expertise comptable qui a été fondé en 2007 avec le rapprochement de plusieurs cabinets d'expertise comptable et d'audit reconnus et historiques à Paris et dans l'Ouest de la aujourd'hui plus de... Droit des sociétés corporate Page Personnel St. Brieuc StagiaireEn soutien de la relation avec les entreprises clientes, nous vous proposons de travailler avec nos associes sur des questions de droits du divorce, de la famille et de droit prive international. Temps partiel ou temps plein. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Kahn Partners Stage Paris 01 09 2022 Réceptionniste - Standardiste Anglais bilingue H/F GR Intérim & Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé dans le recrutement international, recherche pour son client, un grand cabinet d'avocat international, un/e Réceptionniste - Standardiste Anglais Bilingue H/F. Il s'agit d'une... GR interim & recrutement Intérim Paris - 9ème arrondissement Coordinateur RH - Anglais Courant H/F GR Intérim & Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un grand cabinet d'avocat international, un Coordinateur RH - Anglais Courant H/F. 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Avocat en ligne Droit de la famille " Mariage , Divorce et filiation " Presentation Le droits de la famille est une branche du droit privé , appréhende différentes catégories de couple Les hommes mariés, les partenaires et les amoureux. Certes, les concubins ne sont, en principe, pas régis par un régime juridique particulier , à l'inverse des hommes mariés ou des partenaires. En tous les cas, le droit de la famille a pour objet l'étude des règles qui président à la formation de ces couples, à leur séparation et aux effets de cette séparation . Mariage le mariage est une certificat juridique officiel par lequel un homme et une femme établissent une union dont La séparation ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. En France, le mariage n'est admis qu'entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme. Le code civil prescrire également un âge minimum pour se marier 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d'obtenir une dispense du Président de la République pour motifs graves, dans des cas très rares. Divorce La divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004. Dans les cas les plus habituel, elle se realiser par le dépôt de la requête de divorce c'est-à-dire la demande par les deux époux devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent. La filiation La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd'hui égaux devant la loi. Elle peut être légitime encore dite biologique, naturelle ou adoptive. Posez votre question

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